MINISTÈRE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Égalité Fraternité Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 11 décembre 2020 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.OJ) Par l'intermédiaire d'Andrew aNiKELWAN, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis t'Arabique à Paris J'ai l'honneur de vous informer de ce que l'article 696-2 du code de procédure pénale français prévoit que la France peut extrader rc toute personne n'qant pas /a nationaktegranraise .9, étant précisé que la nationalité s'apprécie au jour de la commission des faits pour lesquels l'extradition est demandée (article 696-41°). Le code de procédure pénale français proscrit donc de manière absolue l'extradition l'extradition d'une personne qui avait la nationalité française au moment de la commission des faits pour lesquels l'extradition est demandée. La loi pénale étant