Case Fileefta-efta00077207DOJ Data Set 9Llber1 • tialIN • Fraierait/
Unknown7p3 persons
Llber1 • tialIN • Fraierait/
VII Llber1 • tialIN • Fraierait/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS PARQUET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS tere DIVISION Section P4 - parquet des mineurs MINISTÈRE DE LA JUSTICE Paris, le 8 juillet 2020 Le procureur de la République Madame la Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris OBJET : Demande d'entraide pénale internationale adressée aux autorités américaines concer- nant l'enquête portant sur Jean-Luc BRUNEL et tous autres, en lien avec l'affaire dite « EP- STEIN ». N/REF. : parquet n° 19 235 449 V/REF. AUTORITÉ REQUÉRANTE Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris. AUTORITÉ REQUISE Les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique. Vu l'accord entre l'Union Européenne et les États-Unis d'Amérique du 25 juin 2003 entré en vigueur le 1er février 2010 ; Vu l'article 14 du traité d'entraide judiciaire entre la France et les Etats-Unis du 10 décembre 1998, nous sollicitons la confidentialité de cette demande et des a
Forum Discussions
This document was digitized, indexed, and cross-referenced with 1,500+ persons in the Epstein files. 100% free, ad-free, and independent.