MINISTÈRE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté teint Attendri Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par Piniermédiairel Ambassade des Elms-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ainsi que «k gouvernement français peut remettre, sur leur demande, arec gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française qui, étant fobjet d'une poursuite intentée au nom de fEtat requérant ou d'une condamnation prononcée par les tribunaux, est onde sur k territoire de la République. » L'article 694-4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : 1° Lorsque