MINISTÈRE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Liberté Étai Fnuendue Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire d'Andrew PINKELMAX, magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ainsi que « k gouvernement français peut remettre, sur leur demande, auxgouvernements étrangers, toute personne nieras pas k nationalité française qui, étant folyet d'une poursuite intentée au nom de fEtat requérant ou d'une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur k territoire de la République. » L'article 694-4 précise expressément que : « L'extr