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efta-efta00101932DOJ Data Set 9Other

MINISTÈRE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Zn bila Admiré Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ainsi que «k gouvernement fiançais peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne nieras pas k nationalité franfaise qui, étant Iole d'une poursuite intentée au nom de fEtat requérant ou d'une condamnation rouai:W.0par as tribunaux, est imuvée sur k territoire de k République.» L'article 694.4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée :

Date
Unknown
Source
DOJ Data Set 9
Reference
EFTA 00101932
Pages
2
Persons
0
Integrity

Summary

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Zn bila Admiré Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ainsi que «k gouvernement fiançais peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne nieras pas k nationalité franfaise qui, étant Iole d'une poursuite intentée au nom de fEtat requérant ou d'une condamnation rouai:W.0par as tribunaux, est imuvée sur k territoire de k République.» L'article 694.4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée :

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MINISTÈRE DE LA JUSTICE Zn bila Admiré Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ainsi que «k gouvernement fiançais peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne nieras pas k nationalité franfaise qui, étant Iole d'une poursuite intentée au nom de fEtat requérant ou d'une condamnation rouai:W.0par as tribunaux, est imuvée sur k territoire de k République.» L'article 694.4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée : Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise». Ainsi, le fait que la personne recherchée ait la nationalité française constitue un obstacle insurmontable à son extradition. Dès lors que cette nationalité s'apprécie au moment de la commission de l'infraction, la perte de la nationalité, postérieurement à la commission de cette dernière, est sans incidence sur la procédure d'extradition, et ne permet pas de lever cet obstacle. 13. place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 Tiliéptione :0144 77 60 60 mes justke.gouvir Le Chef du Bureau de r -n ale Internationale EFTA00101932 MINISTRY OF JUSTICE Liberty Equality Fraternity Directorate of Criminal Affairs & Pardons Specialized Criminal Justice Sub-Directorate International Criminal Assistance Bureau Paris, March 9, 2021 His Honor the Keeper of Seals, Minister of Justice To the Department of Justice (D.O.J) Through -aison Magistrate on behalf of the Embassy of the United States of America located in Paris, France I hereby inform you that in France, all removal proceedings and conditions are governed by Articles 696 et sq. of the Code of Criminal Procedure. Article 696-2 of said Code provides that: "The French government is able to remit to foreign governments upon their request any individual who is not a French citizen and who is subject to a lawsuit brought on behalf of the requesting State, or who is subject to a sentence passed by the Court of said requesting State, and who is located on the territory of the French Republic." Article 694-4 expressly specifies as follows: "Removal is not granted: 1- When the individual claimed to have French citizenship, said citizenship having been assessed at the time of the offense on the basis of which removal is being requested." WHEREBY, the fact that the wanted individual is a French national constitutes an insuperable obstacle to his/her removal. As long as said nationality is assessed at the time the offense was committed, any loss of nationality subsequent to said offense has no bearing upon the removal proceedings and shall not supersede said assessment of nationality. Head of the International Criminal Assistance Bureau 13, place Vendome - 75042 Paris Cedex 01 - France Telephone: (011) 33.1.44.77.60.60 www.justice.gouv.fr EFTA00101933

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