MINISTÈRE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE Zn bila Admiré Direction des affaires criminelles et des grâces Sous-direction de la justice pénale spécialisée Bureau de l'entraide pénale internationale Paris, le 9 mars 2021 Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice à Department of Justice (D.O.J) Par l'intermédiaire magistrat de liaison Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la procédure et les conditions d'extradition sont régies en France par les articles 696 et suivants du code de procédure pénale. L'article 696-2 de ce code prévoit ainsi que «k gouvernement fiançais peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne nieras pas k nationalité franfaise qui, étant Iole d'une poursuite intentée au nom de fEtat requérant ou d'une condamnation rouai:W.0par as tribunaux, est imuvée sur k territoire de k République.» L'article 694.4 précise expressément que : « L'extradition n'est pas accordée :