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efta-efta00101950DOJ Data Set 9

Département de la Justice des

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Département de la Justice des États-Unis Division pénale VAA:WHG:TNB:AF:ss DOJ No. CRM-I82-76636 Bureau des affaires internationale Washington, D.C. EXPÉDITEUR : L'autorité centrale des États-Unis DESTINATAIRE : L'autorité centrale de la France OBJET : Demande d'entraide relative à la poursuite de Ghislaine Maxwell DATE : Le 13 janvier 2021 INTRODUCTION L'autorité centrale des États-Unis demande l'assistance des autorités compétentes en France, en application du Traité d'entraide judiciaire de 1998 entre les États-Unis et la France, complété par l'instrument d'entraide judiciaire de 2004 entre les États-Unis et la France (ensemble, le « Traité »). Le procureur des États-Unis pour le district sud de New York (« le procureur ») et le Federal Bureau of Investigation (ensemble, « les autorités américaines ») engagent des poursuites judiciaires pour violations du droit pénal des États- Unis contre Ghislaine Maxwell et son rôle dans l'exploitation et les abus sexuels de

Date
Unknown
Source
DOJ Data Set 9
Reference
EFTA 00101950
Pages
12
Persons
2
Integrity
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